01Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande, demande d’achat, bon de commande, consultation, prestation, fourniture de biens, équipements, pièces, services, travaux ou livrables émis ou demandés par EIT Group. Elles s’imposent à tout fournisseur, prestataire, sous-traitant ou partenaire intervenant directement ou indirectement pour le compte d’EIT Group. Toute exécution totale ou partielle d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve.
02Ordre de priorité contractuelle
En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité applicable est le suivant : le bon de commande émis par EIT Group et ses annexes, les spécifications techniques ou administratives émises par EIT Group, les présentes conditions générales, puis l’offre, le devis ou toute proposition du fournisseur. Aucune condition générale ou particulière du fournisseur ne peut prévaloir sans acceptation écrite, expresse et préalable d’EIT Group.
03Aucun engagement sans bon de commande
Aucune fourniture, livraison, intervention, prestation ou dépense ne peut engager EIT Group sans bon de commande écrit, validé et transmis par les personnes habilitées. Toute fourniture livrée sans bon de commande peut être refusée, retournée ou considérée comme non due, sans obligation de paiement ni indemnité au profit du fournisseur.
04Prix fermes, complets et non révisables
Les prix indiqués dans le bon de commande sont réputés fermes, complets, forfaitaires et non révisables, sauf accord écrit contraire d’EIT Group. Ils incluent notamment l’emballage, le transport, la manutention, les assurances, les frais administratifs, les certificats, les documents de conformité, les frais de livraison, les charges diverses, les droits et taxes applicables hors TVA lorsque celle-ci est mentionnée séparément.
05Conditions de paiement
Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le bon de commande, le paiement intervient à soixante jours fin de mois après réception conforme, validation de la facture, conformité documentaire et acceptation des fournitures ou prestations par EIT Group. Aucune avance, acompte ou paiement anticipé n’est dû sans accord écrit préalable. Tout paiement peut être suspendu en cas de litige, non-conformité, retard, documentation incomplète ou facture irrégulière.
06Facturation et documents obligatoires
Le fournisseur doit transmettre une facture conforme, le bon de livraison, le bon de commande, les certificats requis, les documents qualité, les documents fiscaux, les références bancaires valides et tout justificatif demandé. Une facture incomplète, erronée, non conforme à la commande ou dépourvue des pièces justificatives peut être rejetée sans que le délai de paiement ne commence à courir.
07Délais fermes et impératifs
Les délais de livraison ou d’exécution indiqués dans le bon de commande sont fermes et impératifs. Le fournisseur doit signaler immédiatement tout risque de retard, en préciser les causes et proposer un plan correctif. Cette information ne libère pas le fournisseur de sa responsabilité. EIT Group peut refuser, annuler ou résilier toute commande affectée par un retard significatif.
08Pénalités de retard
Tout retard peut entraîner l’application de pénalités égales à un pour cent du montant hors taxes de la commande par jour calendaire de retard, plafonnées à quinze pour cent, sans préjudice de tout dommage complémentaire, frais de remplacement, surcoût opérationnel ou pénalité client supporté par EIT Group.
09Livraison, incoterm et conditionnement
Sauf mention contraire, la livraison s’effectue rendue site acheteur, emballage, manutention, transport, assurance, documentation et certificats inclus. Les produits doivent être correctement conditionnés, identifiés, protégés et adaptés aux conditions de transport, de stockage et d’utilisation. Le fournisseur reste responsable de tout dommage lié à un emballage insuffisant, inadapté ou non conforme.
10Transfert des risques
Les risques ne sont transférés à EIT Group qu’après livraison physique, contrôle, réception et acceptation écrite des fournitures. La signature d’un document de transport ou d’un bon de livraison ne vaut pas acceptation définitive. Tout dommage, perte, casse, vol ou avarie antérieur à l’acceptation reste à la charge du fournisseur.
11Réception, contrôle et acceptation
EIT Group dispose d’un délai raisonnable, au minimum quinze jours ouvrés, ou davantage lorsque des essais, vérifications techniques ou validations opérationnelles sont nécessaires, pour accepter ou refuser les fournitures. L’acceptation définitive ne peut résulter que d’une validation explicite ou d’une absence de réserve après contrôle complet.
12Non-conformité et remplacement
Tout bien ou service non conforme aux spécifications, aux normes, à la commande, aux règles de l’art ou à l’usage attendu peut être refusé, retourné, remplacé ou réparé aux frais exclusifs du fournisseur. Le fournisseur doit remédier à la non-conformité dans un délai maximum de cinq jours ouvrés, sauf urgence nécessitant une action immédiate.
13Droit de rejet
EIT Group peut rejeter toute facture, ligne de commande, livraison ou prestation lorsque la fourniture n’a pas été livrée, n’est pas conforme, n’a pas été acceptée ou lorsque la documentation contractuelle, technique, fiscale ou qualité est absente ou insuffisante.
14Garantie renforcée
Le fournisseur garantit les biens, équipements, pièces, prestations et livrables pendant une durée minimale de vingt-quatre mois à compter de la réception, de la mise en service ou du commissioning lorsque celui-ci est applicable. Toute panne, défaut, vice, dysfonctionnement ou non-conformité doit donner lieu à remplacement, réparation ou intervention immédiate aux frais du fournisseur.
15Responsabilité du fournisseur
Le fournisseur est responsable de tout dommage direct, perte, surcoût, retard chantier, immobilisation, indisponibilité, pénalité client, dommage matériel ou corporel causé par un défaut, une erreur, une non-conformité, un retard ou une inexécution de ses obligations. Cette responsabilité s’étend à ses salariés, agents, sous-traitants, transporteurs et mandataires.
16Assurances obligatoires
Le fournisseur s’engage à maintenir pendant toute la durée de la commande des assurances suffisantes couvrant notamment sa responsabilité civile professionnelle, sa responsabilité exploitation, le transport, les dommages aux biens, les dommages corporels, les risques liés à ses interventions et toute couverture exigée par la nature de la fourniture. Les attestations peuvent être demandées à tout moment.
17Personnel, sous-traitants et intervenants
Le fournisseur demeure seul responsable de son personnel, de ses sous-traitants, de leurs compétences, de leur comportement, de leurs équipements, de leurs habilitations, de leurs autorisations et de leur conformité aux règles applicables. Toute sous-traitance est interdite sans accord écrit préalable d’EIT Group.
18Conformité, normes et qualité
Le fournisseur garantit la conformité des fournitures aux lois, règlements, normes techniques, normes qualité, exigences HSE, règles douanières, obligations fiscales, obligations sociales et spécifications EIT Group. Les certificats, fiches techniques, attestations, notices, rapports d’essai et documents de traçabilité doivent être fournis sur demande.
19Sécurité, santé et environnement
Le fournisseur garantit le strict respect des règles de sécurité, santé, environnement et sûreté applicables sur les sites d’EIT Group et de ses clients. Tout manquement HSE peut entraîner l’arrêt immédiat des travaux, livraisons ou interventions, l’éloignement du personnel concerné, la suspension de la commande ou sa résiliation.
20Audit et traçabilité
EIT Group peut auditer les documents qualité, les certificats, les contrôles, les références, les assurances, les habilitations, la traçabilité des produits et les conditions d’exécution de la commande. Le fournisseur doit coopérer pleinement, sans surcoût, et permettre les vérifications nécessaires.
21Cession et nantissement interdits
La commande, les créances qui en résultent ou les obligations associées ne peuvent être cédées, transférées, données en garantie, nanties ou sous-traitées sans accord écrit préalable d’EIT Group. Toute cession non autorisée est inopposable à EIT Group.
22Propriété des biens
Les biens fournis deviennent la propriété d’EIT Group dès leur livraison physique sur site ou dès leur identification au profit d’EIT Group, indépendamment des conditions ou délais de paiement. Le fournisseur garantit que les biens sont libres de tout droit, sûreté, réserve ou revendication de tiers.
23Compensation et suspension de paiement
EIT Group peut compenser toute somme due au fournisseur avec toute créance, pénalité, dommage, coût de remplacement, avoir, trop-perçu ou dette du fournisseur envers EIT Group. En cas de litige, non-conformité ou documentation incomplète, le paiement peut être suspendu jusqu’à régularisation complète.
24Éthique, anti-corruption et sanctions
Le fournisseur certifie respecter les lois anti-corruption, les règles d’éthique des affaires, les obligations de conformité réglementaire et les sanctions applicables. Tout cadeau indu, avantage illicite, conflit d’intérêts dissimulé, fraude, collusion ou manquement grave peut entraîner la résiliation immédiate de la commande sans indemnité.
25Confidentialité et données
Le fournisseur s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières, opérationnelles, contractuelles et personnelles obtenues dans le cadre de la relation avec EIT Group. Les données ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la commande et ne peuvent être transmises à des tiers sans autorisation.
26Propriété intellectuelle
Les documents, plans, spécifications, données, modèles, fichiers, supports et informations remis par EIT Group demeurent sa propriété exclusive. Le fournisseur garantit qu’aucune fourniture ou prestation ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et indemnisera EIT Group en cas de réclamation.
27Résiliation
EIT Group peut résilier tout ou partie de la commande, sans indemnité, en cas de retard, manquement, non-conformité, fraude, défaut documentaire, violation des règles HSE, violation des règles d’éthique, insolvabilité, incapacité d’exécution ou tout événement compromettant la bonne réalisation de la commande.
28Force majeure
Aucun événement ne peut être invoqué comme force majeure s’il pouvait être évité par des mesures raisonnables, une organisation adaptée ou une diligence normale. La partie affectée doit notifier l’événement sous quarante-huit heures et fournir toutes justifications utiles. EIT Group peut résilier la commande si l’événement compromet les délais ou l’utilité de la fourniture.
29Nullité partielle et tolérance
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Toute tolérance, abstention, délai ou absence de réaction d’EIT Group ne vaut pas renonciation à ses droits, actions, pénalités ou recours.
30Langue contractuelle
La langue française est la langue contractuelle de référence. Toute traduction éventuelle est fournie à titre de commodité uniquement. En cas de divergence, la version française prévaut.
31Acceptation sans réserve
Toute exécution, livraison, intervention, envoi de facture, acceptation d’un bon de commande ou début de prestation constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de fourniture de biens et services.
32Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit gabonais. Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence des juridictions de Port-Gentil, sauf disposition impérative contraire.